En vertu de cette loi du 5 juillet 1985 dite la loi Badinter, les assureurs de véhicule ont l’obligation d’indemniser les victimes d’accident de la circulation, qu’elles soient conductrices, passagers, ou simples usagers de la voie publique tels que les piétons, les cyclistes ou encore les rollers.

Le cupboard vous assiste dans cette étape indispensable afin de permettre d’établir et de rapporter le furthermore justement doable les Drawbackséquences de l’accident dans votre vie. 

Payment of bodily injuries as a result of a highway visitors accident in France – double legal fascination fee because of from the insurance provider – Judgment with the Court of Cassation of Oct 6, 2022

Si la victime d’un accident de la route devait s’orienter vers une procédure pénale, elle devrait alors se constituer partie civile.

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Si la phase amiable n’est pas envisageable ou ne permet pas d’obtenir la meilleure indemnisation attainable de vos préjudices, le cupboard prendra l’initiative d’une procédure civile contre l’assureur du conducteur responsable.

Un avocat accident de la route est un avocat qui pratique également le droit du dommage corporel quotidiennement mais qui en in addition, se consacre exclusivement aux accidents de la circulation. Si vous êtes victime d’un accident de la circulation, vous êtes alors entre de bonnes mains expertes.

Quels sont vos droits en tant que victime d’un accident de la route pendant l’enquête de police ?

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Si in wonderful vous considérez que l’enquête n’est pas satisfaisante, le cabinet dispose de partenaires professionals en accidentologie qui pourront faire la lumière sur les circonstances de l’accident telles que la vitesse du véhicule responsable ou la localisation du level de choc.

Déficit fonctionnel temporaire : ce poste de préjudice indemnise le préjudice résultat de l’invalidité de la victime jusqu’à la day de consolidation. Il tient compte de la baisse de la qualité de motor accident claim lawyers vie et de la perte des joies usuelles de la vie courante.

La nomenclature Dintilhac liste un specific nombre de postes d’indemnisation du préjudice corporel.

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Il faut en revanche savoir que les actes de l’enquête sont par character confidentiels et que toutes les personnes intervenant dans ce cadre sont tenues au mystery professionnel.